Glücksspielstaatsvertrag 2023 : la nouvelle loi allemande sur les jeux d’argent
La « Glücksspielstaatsvertrag 2023 » est le nom de la toute nouvelle loi relative au domaine du pari sportif et du jeu de hasard dans le pays. Après un consensus difficile, sa récente ratification par les 16 États que compte l’Allemagne la propulse au rang de nouvelle structure réglementaire encadrant les jeux de hasard. Cette ratification est effective depuis quelques jours seulement : c’est lors d’une visioconférence de la chancellerie que la décision a été officiellement scellée.
La Glücksspielstaatsvertrag 2023 se substitue à celle, temporaire, actuellement en vigueur dans le pays. Le précédent traité avait pour objectif d’initier une régularisation dans le domaine des jeux de hasard en ligne. La nouvelle réglementation autorise l’extension du secteur aux jeux de poker et de casino en ligne, dans le respect de certaines restrictions et règles.
De la nécessité d’une évolution législative
Jusqu’à aujourd’hui, les jeux de poker en ligne et les paris sportifs en ligne étaient soumis à une loi temporaire opérant depuis janvier 2020. Le nouveau cadre législatif et ses nombreux dispositifs permettent au secteur des jeux en ligne (casinos, jeux de poker, paris sportifs) d’exercer en parfaite légalité en Allemagne.
Notons cependant que la loi dite temporaire de janvier 2020 est toujours en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023. Comme elle interdit les casinos et jeux en ligne, une tolérance est admise par les autorités depuis septembre 2020.
Les opérateurs de casinos et jeux en ligne peuvent continuer à exercer et à fournir leurs services à leurs clients sans sanction. Toutefois, ils doivent se mettre en règle au 15 octobre 2023 et faire évoluer leur offre pour être en conformité avec les exigences de la nouvelle réglementation.
Une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2023
C’est en mars 2020 que le projet d’évolution réglementaire des jeux de hasard en ligne a été approuvé par le parlement.
Suite logique du processus, c’était ensuite au tour de la commission européenne d’évaluer cette nouvelle proposition de loi. Mais elle a laissé expirer ses 3 mois impartis sans donner son avis. Suite à cela, les chefs des États allemands ont repris la main sous le contrôle de la chancellerie et ratifié la loi dans le respect des textes législatifs en vigueur.
Le processus n’est pourtant pas encore complètement terminé. Pour que cette nouvelle loi réglementant les jeux en ligne soit définitivement opérante, les tribunaux de chaque État doivent officiellement l’adopter. Cette ultime étape ouvre la voie pour une entrée en vigueur à priori le 1er juillet 2023.
Que contient cette nouvelle loi ?
Les opérateurs qui possèdent une plateforme de jeux en ligne peuvent dès à présent demander leur licence d’exploitation. Après obtention du précieux sésame, ils seront en parfaite légalité pour exercer en Allemagne.
Les exigences requises pour les opérateurs sont les suivantes :
- supprimer les jeux de tables des lobbys ;
- établissement d’un plafond d’un euro pour les mises ;
- mise en place sur les machines à sous d’une attente de cinq secondes entre les tours ;
- instauration d’un plafond de 1000 euros de dépôt par mois ;
- désactivation de la lecture automatique (autoplay) sur les machines à sous ;
- intégration d’un « bouton panique » bien en évidence pour que les joueurs puissent partir du casino à n’importe quel moment.
À ce jour quinze licences d’exploitation ont été accordées pour opérer dans le domaine des paris sportifs.
